Avant d’entreprendre un chantier de démolition ou réhabilitation, il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur. Que ce soit pour un diagnostic avant-travaux, dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage amiante (AMO) ou d’un diagnostic PEMD, les exigences légales et techniques peuvent soulever de nombreuses questions.
- Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons rassemblé ici les réponses aux questions les plus fréquentes au sujet de travaux de rénovation ou de déconstruction.
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Quels types de chantier sont concernés par un diagnostic PEMD ?
- Lorsque la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés par les travaux est supérieure à 1 000 m².
- Lorsque le bâtiment a abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège :
- d’une utilisation ;
- d’un stockage ;
- d’une fabrication ;
- ou d’une distribution de substances classées comme dangereuses, conformément à l’article R.4411-6 du Code du Travail.
Qu’est-ce qu’une réhabilitation significative selon la loi ?
Pour rappel, le second œuvre désigne l’ensemble des éléments d’un bâtiment qui ne participent pas à sa structure porteuse. Contrairement au gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente…), ces éléments concernent principalement l’aménagement intérieur et le confort du bâtiment.
Dans le cadre du diagnostic PEMD, une rénovation est considérée comme significative si elle implique la destruction ou le remplacement d’au moins deux éléments du second œuvre, dès lors que ces interventions concernent une partie majoritaire. Les éléments concernés, dans le cadre d’un diagnostic PEMD, sont :
- planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- huisseries extérieures ;
- cloisons intérieures ;
- installations sanitaires et de plomberie ;
- installations électriques ;
- système de chauffage.
➡ Vos critères définissent si un projet relève de la catégorie des réhabilitations significatives, avec des implications en matière de diagnostics réglementaires comme le diagnostic PEMD.
Quand a-t-on besoin d’une AMO amiante sur un chantier ?
Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) amiante est nécessaire lorsque :
- Le chantier comporte des matériaux amiantés identifiés dans le repérage avant travaux.
- Le maître d’ouvrage souhaite garantir la conformité des interventions aux normes de sécurité (SS3 ou SS4).
- Il y a un besoin d’accompagnement pour sélectionner les prestataires, élaborer les plans de gestion des risques ou superviser les travaux.
➡ L’AMO amiante est particulièrement utile pour les projets de désamiantage complexes, notamment en milieu occupé. Parcourez les références en Assistance à Maîtrise d’Ouvrage amiante et Maîtrise d’Œuvre de CATV3P.
Comment fait-on la distinction entre un chantier sous-section 3 (ss3) et sous-section 4 (ss4) ?
La direction générale du travail (DGT) a émis un logigramme permettant clarifier les frontières entre la sous-section 3 et la sous-section 4.
La distinction entre sous-section 3 () et la sous-section 4 () peut amener beaucoup de questions vis-à-vis des travaux à réaliser.
La sous-section 3 (SS3) → Retrait amiante
Elle concerne « les dispositions spécifiques aux activités d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant ».
Elle s’applique pour toute intervention dont l’objectif affiché est le retrait de matériaux contenant de l’amiante (MCA).
Exemples :
- Retrait d’un flocage en plafond d’un local technique,
- Dépose de calorifugeage dans les sous-sols de bâtiments d’habitations collectives.
La sous-section 4 (SS4) → Intervention sur MCA
Elle concerne « les dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ».
Elle s’applique :
- Dans le cas d’interventions « limitées dans le temps et dans l’espace », ponctuelles et susceptibles de comprendre un « enlèvement partiel de MCA lors de travaux sur un équipement ou un matériau non amianté ».
Exemples :
• Percement d’une paroi contenant de l’amiante.
• Enlèvement de quelques carreaux de faïence (colle amiantée) lors de la dépose d’une baignoire.
- En 1ʳᵉ partie d’une intervention plus globale d’enlèvement d’équipements ou d’éléments du bâti constitué de différentes parties dont l’une est susceptible de contenir de l’amiante (cet élément sera par la suite désamianté en SS3).
Exemple :
• Remplacement ponctuel d’une menuiserie dans le cadre d’une rénovation énergétique :
o L’enlèvement des ventaux = SS4
o Retrait du joint amiante contenu dans chaque ventail = SS3
Que fait l’AMO amiante sur un chantier de désamiantage ?
L’AMO amiante intervient tout au long du projet pour réaliser :
- Une analyse initiale : étude du diagnostic amiante et des documents techniques pour identifier les zones à risque.
- Une sélection des prestataires : organisation de la consultation et aide au choix des entreprises spécialisées en désamiantage.
- Un suivi des travaux :
- supervision des interventions en sous-section 3 (SS3) ;
- vérification des mesures de protection et de sécurité pour les intervenants et les occupants.
- Une clôture du chantier avec validation des travaux réalisés, y compris la gestion des déchets amiantés.
➡ L’AMO garantit le respect des normes réglementaires et la sécurité de tous les acteurs du chantier.
Peut-on utiliser un simple repérage avant-vente avant de procéder à des travaux ?
Non, un repérage avant-vente n’est pas suffisant pour engager des travaux.
- Le repérage avant-vente vise uniquement à informer le futur acquéreur sur la présence d’amiante dans le bâtiment.
- Pour des travaux, il est obligatoire de réaliser un repérage avant-travaux (RAT), conforme à la réglementation en vigueur.
➡ Le repérage avant-travaux est bien plus précis, car il identifie les zones et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Il contribue à garantir la sécurité des intervenants.
Quelles sont les obligations d’un gestionnaire de patrimoine bâti en matière d’amiante ?
Les propriétaires de bâtiments doivent tenir à jour un Dossier Technique Amiante, dont la fiche récapitulative doit pouvoir être communiquée aux occupants. Ce DTA concerne les parties communes d’un Bâtiment d’Habitation Collective ou de tout autre bâtiment hors maison individuelle
Le DTA doit comporter :
- la localisation précise des matériaux contenant de l’amiante et leur signalisation ;
- l’enregistrement de leur état de conservation ;
- l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l’amiante, et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- les consignes générales de sécurité à respecter à l’égard de ces matériaux ;
- les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- une fiche récapitulative.
Sont vus dans le repérage étendu à intégrer au DTA, les dalles de sol qui ne font pas partie du repérage, la colle et le réagréage.
Pour un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997, le DTA doit nécessairement être complété et mis à jour à l’occasion :
- de la vente du bâtiment ;
- de travaux impactant des matériaux contenant de l’amiante ;
- de l’état de conservation des MPCA de la Liste A (ou/et de la Liste B).
Quelle est la différence entre un AMO, un MOE et un MOA ?
- MOA (Maître d’Ouvrage) : il s’agit du porteur du projet. Le MOA est le décideur, souvent un bailleur, un promoteur, une collectivité ou un particulier, qui définit les besoins, le budget et les objectifs du chantier.
- AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) : l’AMO est un expert qui assiste le MOA dans la gestion technique, réglementaire et organisationnelle du projet. Il conseille, anticipe les risques et veille à la bonne coordination entre les acteurs. Il n’a pas de rôle opérationnel sur le terrain, mais il optimise le projet en amont et tout au long du chantier.
- MOE (Maître d’Œuvre) : le MOE est responsable de la conception et de la mise en œuvre du projet. Il peut être un architecte, un bureau d’études ou un expert technique. Il coordonne les travaux, assure leur conformité et veille à l’application des exigences du MOA.
En résumé :
- Le MOA décide.
- L’AMO conseille et assiste le MOA.
- Le MOE conçoit et dirige l’exécution du chantier.
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